Document public
Título: | Délibération n°2010-69 du 1er mars 2010 relative à un refus d'embauche en raison de l'appartenance du candidat au sexe masculin |
Autores: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 01/03/2010 |
ISBN/ISSN/DL: | 2010-69 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Recommandation |
Resumen: | La haute autorité a été saisie par un réclamant, qui se plaint de discrimination à raison de son appartenance au sexe masculin. Sa candidature en qualité de maître auxiliaire, à un poste de suppléant d'enseignant d'éducation physique et sportive, partagé entre deux établissements d'enseignement secondaire catholiques privés sous contrat avec l'Etat, a été rejetée par une décision conjointe des deux chefs d'établissement. Les justifications avancées par les mis en cause, dans le cadre de l'enquête, ne sont pas apparues suffisantes pour écarter la présomption de discrimination à raison du sexe de l'intéressé. Ainsi, le réclamant doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une discrimination à raison de ce critère. Le Collège recommande aux chefs d'établissement concernés de mettre en place des grilles de sélection des candidats plus précises, en ce qui concerne l'expérience et les spécialités recherchées, afin d'assurer une procédure de recrutement exempte de toute discrimination. Il recommande également, que dans le cadre de la motivation du rejet des candidatures, les seules raisons objectives du rejet soient transmises, afin d'ôter tout doute sur l'existence d'une discrimination. Le Collège décide également de transmettre la présente délibération au Ministre de l'éducation nationale. |
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