Document public
| Titre : | Circulaire CNAF n° 2010-015 du 15 décembre 2010 relative à la mise à jour du suivi législatif « conditions générales d’ouverture de droit aux prestations familiales » (Cgod) |
| Auteurs : | Caisse nationale des allocations familiales, Auteur ; Direction des politiques familiale et sociale, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 15/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Versement [Mots-clés] Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le présent suivi législatif (SL) « Conditions générales d’ouverture de droit aux prestations familiales » (Cgod) est destiné à exposer les conditions et modalités d’ouverture de droit et de versement des prestations familiales (Pf). Ces règles générales s’appliquent quelle que soit la Pf, lorsque la législation française est applicable.
Est également évoquée, l’articulation entre cette législation et celles prévues par les règlements communautaires ou accords internationaux auxquels la France est partie, en lien avec les suivis législatifs règlements communautaires. Les prestations familiales comprennent : - la prestation d'accueil du jeune enfant ; - les allocations familiales ; - le complément familial ; - l'allocation de logement familiale ; - l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; - l'allocation de soutien familial ; - l'allocation de rentrée scolaire ; - l'allocation journalière de présence parentale. Les conditions spécifiques à chaque prestation familiale, qui s’ajoutent aux conditions générales présentées dans ce suivi, sont abordées dans les suivis législatifs relatifs à chacune d’entre elles. Les règles relatives aux dates d’effet des droits aux prestations sont développées dans le suivi législatif « dates d’effet ». Par ailleurs, les modalités de prise en compte des ressources des allocataires pour apprécier les conditions de ressources applicables aux prestations familiales sont détaillées dans le suivi législatif « ressources ». Pour les prestations légales versées par les Caf autres que les prestations familiales (Apl, Als, Rsa, Aah), les conditions et modalités d’ouverture de droit sont définies dans les suivis législatifs propres à chacune de ces prestations, avec le cas échéant un renvoi au suivi Cgod lorsque les règles sont empruntées à celles des prestations familiales. Certaines règles applicables aux autres prestations légales sont également abordées dans le présent suivi afin d’offrir une vision globale sur les conditions d’attribution des différentes prestations légales servies par les Caf. |
Documents numériques (1)
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