Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la sanction disciplinaire infligée à un magistrat en raison des déclaration et critiques faites aux médias sur certaines affaires judiciaires médiatiques : Eminagaoglu c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 76521/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Magistrat [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Mutation [Mots-clés] Répression [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Service de renseignement [Mots-clés] Abus [Mots-clés] Mesures de rétorsion |
| Résumé : |
L’affaire concerne une sanction disciplinaire (changement du lieu d’affectation) infligée à un magistrat par le Conseil supérieur des juges et des procureurs en raison des déclarations et critiques qu’il avait faites aux médias sur certaines affaires judiciaires médiatiques. À l’époque des faits, le requérant était également le président d'une association de magistrats.
Dans son arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu de plusieurs violation de la Convention. Elle juge notamment que la sanction infligée au requérant par l’autorité disciplinaire compétente n’a pas été examinée par un autre organe exerçant des fonctions judiciaires ou par un tribunal ordinaire. Il y a donc eu violation du droit à un procès équitable. Par ailleurs, la Cour relève que des renseignements obtenus par le biais de la mise sur écoute téléphonique du requérant dans le cadre d’une enquête pénale, ont également été utilisés dans le cadre de l’enquête disciplinaire engagée à son encontre. Elle rappelle que, dans une autre affaire concernant la Turquie, elle avait jugé que l’utilisation de telles données en dehors du but pour lequel celles-ci avaient été collectées n’était pas conforme à la législation nationale. L'Etat a donc méconnu le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. En outre, la Cour juge que, eu égard notamment au fait que le processus décisionnel suivi en l’occurrence était très lacunaire et n’offrait pas les garanties indispensables au statut du requérant comme magistrat et président d’une association de magistrats, les restrictions litigieuses apportées à l’exercice par le requérant du droit à la liberté d’expression protégé par l’article 10 de la Convention ne s’accompagnaient pas de garanties effectives et adéquates contre les abus. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0309JUD007652112 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-208410 |
