Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de contrôle juridictionnel de la mutation d'office d'un juge : Bilgen c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1571/07 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Magistrat [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Mutation [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Impartialité |
| Résumé : |
L’affaire concerne un haut magistrat d'un tribunal administratif régional qui fut muté sans son consentement dans un autre tribunal d’un district judiciaire inférieur par un décret du Haut Conseil des juges et des procureurs qui n’avait pas fait l’objet d’un contrôle juridictionnel.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Après avoir rappelé l’importance de la séparation des pouvoirs, la Cour estime en particulier que le fait de refuser au requérant l’accès à un tribunal pour une question importante relative à sa carrière n’a pas poursuivi un objectif légitime, a pu potentiellement porter atteinte à l’indépendance judiciaire, et a donc violé les droits de l’intéressé. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0309JUD000157107 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-208367 |
