Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation pénale pour publication dans un journal local d'une lettre ouverte dénonçant le comportement d'un juge dans le cadre d'une procédure concernant l'environnement : Benitez Moriana et Inigo Fernandez c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 36537/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Répression [Mots-clés] Diffamation [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Magistrat |
| Résumé : |
L’affaire concernait la violation alléguée du droit des requérants à la liberté d’expression en raison de leur condamnation pénale pour la publication dans un journal local d’une lettre ouverte dans laquelle ils se plaignaient du comportement d’un juge dans le cadre d’une procédure les intéressant.
La Cour européenne des droits de l'homme a conclut à la violation de la liberté d'expression des requérants. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0309JUD003653715 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-208412 |
