Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'expulsion d'un étranger pour des raisons liées à la sécurité nationale sur la base d’informations classées secrètes, sans respecter des garanties procédurales : Hassine c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 36328/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Service de renseignement [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Procédure |
| Mots-clés: | Secret défense |
| Résumé : |
L’affaire concerne la procédure administrative à l’issue de laquelle le requérant a été éloigné du territoire roumain pour des raisons liées à la sécurité nationale.
Dans le cadre d'une action tendant à déclarer l'intéressé personne indésirable et à lui interdire de séjourner en Roumanie pour une période de cinq ans, le parquet avait indiqué que, selon des informations classifiées de niveau secret mises à sa disposition par le Service roumain de renseignement, il existait des indices sérieux d’après lesquels l'intéressé menait des activités de nature à mettre en danger la sécurité nationale. À l’appui de sa demande, le parquet avait transmis un document classifié secret à la cour d’appel, laquelle a déclaré le requérant personne indésirable sur le territoire roumain et a ordonné son placement en rétention administrative jusqu’à son éloignement du territoire. Le 5 décembre 2012, il a été éloigné du territoire roumain et renvoyé en Tunisie. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 7 (garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers), de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour conclut que les droits procéduraux du requérant ont subi des restrictions importantes sans que la nécessité de ces limitations ait été examinée et jugée dûment par une autorité indépendante au niveau national. Le requérant n’a reçu aucune information sur son comportement concret susceptible de mettre en danger la sécurité nationale et sur le déroulement des moments clés de la procédure. Quant à l’étendue du contrôle opéré, la Cour considère que le seul fait que la décision d’expulsion ait été prise par des hautes autorités judiciaires indépendantes n’est pas de nature à pouvoir compenser les restrictions subies par l’intéressé dans l’exercice de ses droits procéduraux. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0309JUD003632813 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-208411 |
