Document public
| Titre : | Délibération n°2010-74 du 1er mars 2010 relative à quatre décisions de suspensions de prestations familiales à des personnes de nationalité roumaine au motif que celles-ci ne sont pas en situation régulière |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-74 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Migrant [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La HALDE a été saisie par l'association " Solidarité Rroms " de quatre décisions de suspensions de prestations familiales à des personnes de nationalité roumaine au motif que celles-ci ne seraient pas en situation régulière. La régularité de séjour pour les ressortissants communautaires inactifs est subordonnée à deux conditions : une couverture médicale et des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge déraisonnable pour l'Etat d'accueil et ce, quelle que soit leur nationalité. Ces conditions ont été étudiées par la CAF à la lumière d'une circulaire de 2008 de la CNAF, laquelle viole le droit communautaire, notamment le principe de non discrimination à raison de la nationalité prévue dans la directive 2004/38/CE relative au droit au séjour des citoyens de l'Union. Depuis, de nouvelles circulaires bien plus conformes au droit communautaire ont été édictées en 2009 par la Direction de la Sécurité sociale et la CNAF. Sur ce fondement - et face à un recours associatif soutenu par la HALDE - la CAF a finalement procédé au paiement des prestations. Le TASS de Saint-Etienne, auprès duquel le recours avait été maintenu, a annulé le 30 novembre 2009 les décisions de suspension et ordonné le versement de dommages et intérêts. Toutefois, parallèlement à ces réclamations et à ce jugement, la HALDE a récemment été saisie de nouvelles réclamations relatives à des suspensions de prestations familiales à des ressortissants roumains, postérieurement aux circulaires de 2009. Le Collège a, en conséquence, demandé à la CNAF d'inviter les directeurs des CAF à, d'une part, rappeler à l'ensemble de leurs agents les règles applicables en termes de droit au maintien des prestations familiales accordées aux ressortissants communautaires et, d'autre part, à procéder à un nouvel examen des dossiers des ressortissants communautaires dont les prestations ont été suspendues sur le fondement de sa circulaire litigieuse de 2008. Le Collège a enfin recommandé à la CNAF de publier sa circulaire n°2009-022 sur son site Internet. |
| Note de contenu : | Commentaire de la délibération : Jean-Philippe Lhernould, Liaisons sociales Europe, n° 249, 14/04/2010, p. 2-3. Voir également l'interview de Anne du Quellennec |
Documents numériques (1)
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