Document public
| Titre : | Conclusions relatives à la composition de formation d'une juridiction suprême : Euro Box Promotion (Roumanie) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-357/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Conseil constitutionnel [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Service de renseignement |
| Résumé : |
Selon l'avocat général, les décisions d’une Cour constitutionnelle constatant l’illégalité de la composition de formations d’une juridiction suprême en raison de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial et constatant l’inconstitutionnalité de mesures de surveillance technique exécutées par des services de renseignement nationaux dans une procédure pénale sont compatibles avec le droit de l’Union.
Toutefois, le droit de l’Union s’oppose à une décision constatant l’illégalité de la composition de formations d’une juridiction suprême en raison de l’absence de spécialisation de ces formations, si une telle constatation est susceptible de porter atteinte à la protection effective des intérêts financiers de l’Union. |
| Note de contenu : | Plusieurs affaires sur le même sujet : C-357/19 et C-547/19, C-379-19, C-811/19 et C-840/19. |
| ECLI : | EU:C:2021:170 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=238470 |
