Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'incompétence des juridictions pour juger une affaire prud'homale : Voronkov c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10698/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Conflit de compétence [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Droit d'accès à la justice [Mots-clés] Conseil de prud’hommes |
| Résumé : |
L’affaire concernait deux juridictions qui s’étaient déclarées à tour de rôle incompétentes
pour juger de l’affaire du requérant qui avait introduit une demande dirigée contre son employeur. Le requérant était dans l’impossibilité de faire valoir ses droits en raison de la prescription extinctive résultant d'une application contradictoire des règles de compétence ratione loci, dont il n'était nullement responsable. En effet, deux juridictions saisies par le requérant se sont déclarées, à tour de rôle, incompétentes racione loci, au motif que le lieu du siège de la société se trouvait dans le district de l'autre juridiction. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation du droit d’accès à un tribunal . |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0302JUD001069818 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-208310 |
