Document public
Titre : | Arrêt relatif au confinement d'une famille de demandeurs d’asile, dans la zone de transit, près de la frontière hungaro-serbe : R.R. et autres c. Hongrie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 02/03/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 36037/17 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Géographie] Serbie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Condition de prise en charge [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Décision [Mots-clés] Recours |
Résumé : |
L’affaire concernait le confinement des requérants, une famille de demandeurs d’asile, dans la zone de transit de Röszke, près de la frontière avec la Serbie, en avril-août 2017.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), et, par six voix contre une, qu'il y a eu violation de l’article 5 § 4 (droit à ce qu’un tribunal statue à bref délai sur la légalité d’une détention). La Cour juge, en particulier, que la privation de nourriture dont a fait l’objet l'un des requérants et les conditions de séjour des autres requérants (une femme enceinte et des enfants) ont emporté violation de l’article 3. Elle estime également que le séjour des requérants dans la zone de transit s’analyse en une privation de liberté de fait et que l’absence de toute décision formelle des autorités ainsi que de toute procédure dans le cadre de laquelle il aurait pu être statué à bref délai par un tribunal sur la légalité de leur détention a conduit à des violations de l’article 5. |
ECLI : | CE:ECHR:2021:0302JUD003603717 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-208406 |