Document public
| Titre : | Conclusions générales relatives à la preuve formelle requise de la connaissance de la langue allemande par des ressortissants des pays tiers, résidents de longue durée, pour pouvoir bénéficier d'aide au logement : KV (Autriche) |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-94/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Autriche [Mots-clés] Capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Aide au logement [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie |
| Résumé : |
La présente demande de décision préjudicielle s’inscrit dans le cadre d’une procédure pendante devant les juridictions autrichiennes et portant sur l’exigence, imposée par la législation nationale aux ressortissants de pays tiers ayant le statut de résidents de longue durée, d’apporter une preuve bien précise de leur connaissance de la langue (allemande) pour pouvoir bénéficier de la prestation sociale d’aide au logement.
L'avocat général propose à la Cour de justice de répondre au tribunal autrichien que le droit de ressortissants de pays tiers bénéficiant du statut de résident de longue durée dans un État membre à accéder dans les mêmes conditions que, entre autres, les ressortissants dudit État membre, à un logement approprié qui, autrement, ne serait pas abordable pour eux sans qu’ils ne doivent sacrifier d’autres besoins de base, est essentiel pour assurer que se poursuive l’intégration économique et sociale de ces ressortissants de pays tiers. Une prestation qui vise à assurer que des ressortissants de pays tiers bénéficiant du statut de résident de longue durée dans un État membre puissent accéder à un logement approprié doit dès lors être considérée comme constituant une « prestation essentielle » au sens de l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/109 du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Il convient par conséquent d’interpréter l’article 11 de la directive 2003/109 en ce sens qu’il fait obstacle à une réglementation nationale telle qu'elle l'espèce, qui accorde aux citoyens de l’Union, aux ressortissants d’un État membre de l’EEE et aux membres de leurs familles au sens de la directive 2004/38, le bénéfice de la prestation sociale d’aide au logement sans qu’ils ne doivent apporter la preuve de leurs connaissances linguistiques, mais qui, dans le même temps, concernant les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée au sens de la directive 2003/109, exige des connaissances de base de la langue allemande, dont la preuve formelle doit être apportée d’une manière bien déterminée. |
| ECLI : | EU:C:2021:155 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=238384 |
