Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la nomination des juges à la Cour suprême : A.K. (Pologne) |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-824/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Magistrat [Mots-clés] Procédure |
| Résumé : | Statuant en formation de Grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne juge que les modifications successives de la loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature ayant pour effet de supprimer le contrôle juridictionnel effectif des décisions de ce Conseil présentant au président de la République des candidats aux fonctions de juge à la Cour suprême sont susceptibles de violer le droit de l’Union. Elle ajoute qu'en cas de violation avérée, le principe de primauté du droit de l’Union impose à la juridiction nationale de laisser inappliquées de telles modifications. |
| ECLI : | EU:C:2021:153 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=238382 |
