Document public
Titre : | Délibération n°2010-77 du 1er mars 2010 relative à un droit de préemption abusif exercé par un maire pour faire échec à des projets d'acquisition sur sa commune en raison du nom à consonance étrangère des acheteurs |
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Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 01/03/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-77 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Demande d'avis du Parquet [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Achat [Mots-clés] Droit de préemption [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Nationalité |
Résumé : | La procureure générale près la cour d'appel a saisi la haute autorité aux fins de présenter des observations conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004. |
Documents numériques (1)
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