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Titre :	Décision 2021-047 du 18 février 2021 relative aux modalités de calcul de la pension de retraite d’un marin qui, avant son passage en retraite, a connu une longue période d’invalidité
Accompagne :	Jugement relatif aux modalités de calcul de la pension de retraite d’un marin, longtemps titulaire d’une pension d'invalidité pour maladie
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	18/02/2021
Numéro de décision ou d'affaire :	2021-047
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Invalidité [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics
Mots-clés:	Assurance vieillesse ; Régime spécial
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de calcul de la pension de retraite d’un marin qui, avant son passage en retraite, a connu une longue période d’invalidité. Il a été constaté que les modalités de calcul de la pension méconnaissaient les droits que le réclamant tient de sa qualité d’assuré social en vertu tant du droit interne que de la Convention du travail maritime. Ces modalités qui plus est, sont apparues comme constitutives d’une discrimination en raison de l’état de santé ou du handicap. Par conséquent, la Défenseure des droits décide de présenter des observations devant le tribunal social saisi du litige.
NOR :	DFDR2100047S
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Protection sociale
Cite :	Arrêt relatif au caractère discriminatoire du refus de délivrer un permis de séjour à un étranger en raison de sa séropositivité : Kiyutin c. Russie / Cour européenne des droits de l'homme (10/03/2011) Arrêt relatif au caractère discriminatoire de la législation russe à l'égard des étrangers séropositifs : Novruk et autres c. Russie / Cour européenne des droits de l'homme (15/03/2016) Arrêt relatif à une discrimination subie par un étudiant, devenu paraplégique, qui ne pouvait plus accéder aux bâtiments universitaires : Sahin c. Turquie / Cour européenne des droits de l'homme (30/01/2018) Arrêt relatif à la condamnation de l'Autriche pour avoir violé le principe d'interdiction de discrimination dans le cadre d'un refus lié au seul critère de nationalité : Gaygusuz c. Autriche / Cour européenne des droits de l'homme (16/09/1996) Arrêt relatif à la scolarisation d'enfants roms dans des écoles spéciales, D.H. et autres c.République tchèque / Cour européenne des droits de l'homme (13/11/2007) Arrêt relatif au manquement des autorités turques à leur devoir de protection des femmes contre des actes de violences domestiques : Opuz c. Turquie / Cour européenne des droits de l'homme (09/06/2009) Arrêt relatif à une discrimination fondée que le sexe dans l'obligation civique du service de jury : Zarb Adami c. Malte / Cour européenne des droits de l'homme (20/06/2006) Arrêt relatif à l’inégalité de traitement des objecteurs de conscience en matière de retraite anticipée pour longue carrière / Cour de cassation (20/09/2018) Arrêt relatif au fait que la majoration de la durée d'assurance accordée aux femmes est contraire à la convention européenne des droits de l'homme / Cour de cassation, 1ere ch. civ. (21/12/2006) Arrêt relatif à une inégalité de traitement entre homme et femme pour le versement de l'allocation retraite : Stec et a. c. Royaume-Uni / Cour européenne des droits de l'homme (12/04/2006) Arrêt relatif au fait que la Convention n'oblige pas un Etat à considérer une requérante comme l'ayant droit d'un homme avec lequel elle était uniquement mariée religieusement : Serife Yigit c. Turquie / Cour européenne des droits de l'homme (02/11/2010)

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