Document public
| Titre : | Décision 2021-044 du 19 février 2021 relative à la non-conformité au droit en vigueur d’un arrêté municipal fondant un titre de recettes concernant un dépôt sauvage d’ordures ménagères, notamment en ce qui concerne le respect de la procédure contradictoire et l’obligation de dresser un procès-verbal constatant les faits |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/02/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-044 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Ordures ménagères [Mots-clés] Contravention [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Droits de la défense [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | contradictoire |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’envoi d’un titre de recettes concernant un dépôt sauvage d’ordures ménagères. Après instruction du dossier, il est apparu que l’arrêté municipal fondant le titre de recettes n’était pas conforme au droit en vigueur, notamment concernant le respect de la procédure contradictoire et l’obligation de dresser un procès-verbal constatant les faits.
Après avoir pris l’attache, à plusieurs reprises, de la commune de Y., celle-ci a indiqué à la Défenseure des droits qu’elle n’avait pas l’intention de modifier l’arrêté municipal pour y insérer les dispositions relatives à ces procédures, qu’elle jugeait comme nuisibles à l’effectivité de la sanction. La Défenseure des droits recommande à la commune de Y. de procéder aux modifications nécessaires à la mise en conformité de l’arrêté municipal au droit en vigueur, afin de satisfaire aux exigences relatives au respect des droits de la défense, l’effectivité de toute sanction ne pouvant être subordonnée au non-respect de garanties prévues par la loi. |
| NOR : | DFDS2100044S |
| Suivi de la décision : | La commune de Y, mise en cause dans le dossier, n’a pas donné suite à la décision n° 2021-044, maintenant implicitement la position de refus déjà exprimée en réponse à la saisine initiale. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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