Document public
| Titre : | Décision 2021-031 du 26 février 2021 relative à des faits de harcèlement discriminatoire commis sur un gardien de la paix et à des mesures de représailles prises par son supérieur après sa mise en cause dans une plainte pour harcèlement |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/02/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-031 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Réparation du préjudice [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur |
| Mots-clés: | barbe ; Protection fonctionnelle |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un gardien de la paix d’une réclamation relative à un harcèlement discriminatoire dont il serait l’objet de la part de son supérieur hiérarchique. L’enquête diligentée et les auditions n’ont pas permis de retenir le critère de l’origine et de l’apparence physique. En revanche, le mouvement de contestation concernant le cycle hebdomadaire mené dans le cadre de son activité syndicale lui a valu de la part de son commandant d’être la cible de propos très dévalorisants qui ont porté atteinte à sa dignité et discrédité son activité syndicale. Par ailleurs, de nombreux collègues ont attesté du fait que son supérieur avait un comportement plus sévère à son égard. Au regard des éléments du dossier, le défenseur des droits a considéré que le réclamant a été victime de harcèlement discriminatoire lié à son activité syndicale. Il a aussi relevé que des mesures de représailles avaient été prises à son encontre après qu’il ait porté plainte pour harcèlement discriminatoire contre son commandant. L’intéressé a été contraint de quitter sa compagnie afin de fuir les décisions défavorables de son supérieur, en particulier son refus de le réarmer ce qui compromettait sa carrière en tant que motocycliste au sein de la compagnie.
Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Intérieur de procéder à la réparation des préjudices qui ont résulté du harcèlement discriminatoire et l’invite à réexaminer la procédure de désarmement afin de mieux encadrer les motifs pour lesquels un chef de service prends cette décision notamment lorsque l’agent a dénoncé des faits de harcèlement de la part de sa hiérarchie. |
| NOR : | DFDQ2100031S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/02/26/00031/aa/texte |
| Suivi de la décision : |
Par courrier du 14 septembre 2021, le ministère de l’Intérieur a indiqué ne pas vouloir suivre les recommandations formulées par la Défenseure des droits dans sa décision n° 2021-031 du 26 février 2021. Le ministère maintient que le réclamant ne détenait aucun mandat syndical quand bien même cela a été justifié par le syndicat dont il représentait les intérêts. Le ministère refuse de considérer que les décisions de désarmement, de refus de réarmement constituent des mesures de représailles faisant suite à la plainte déposée par l’intéressé contre son supérieur hiérarchique. Pourtant, le ministère ne produit pas le rapport visé par les instructions ministérielles qui aurait dû justifier ces décisions et maintient que le réclamant était fragile sans étayer ses dires par des éléments objectifs. Le réclamant qui s’est vu refuser la protection fonctionnelle envisage d’engager une procédure (administrative et pénale). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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