Document public
Titre : | Guide sur l'article 1 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme : Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Guides et brochures |
Mention d'édition : | 1ère édition |
Année de publication : | 31/12/2020 |
Format : | 23 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Jurisprudence [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Procédure |
Résumé : | Le guide sur la jurisprudence de la CEDH concernant l'article 1 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme complète la série « Guides sur la Convention » qui a pour objectif de présenter les arrêts fondamentaux de la Cour par article de la Convention. |
Note de contenu : | Les guides sur la Convention sont mis à jour régulièrement. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | https://www.echr.coe.int/Documents/Guide_Art_1_Protocol_7_FRA.pdf |