Document public
| Titre : | Ordonnance relative au non-lieu à statuer, la requérante ayant obtenu satisfaction concernant son avancement d’échelon |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Grenoble, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/02/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1902855 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Promotion |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire qui s'estimait victime d’un traitement défavorable en raison de son appartenance au sexe féminin.
Le Défenseur des droits a considéré que l'intéressée avait été victime d’un traitement discriminatoire en raison de son sexe et, pour ce motif, a décidé de présenter des observations devant la juridiction administrative saisie. Quelques jours avant l’audience au tribunal administratif, l’administration, en se référant explicitement à l’analyse du Défenseur des droits, a informé le juge que la situation de l’agente avait été réexaminée et que la mesure d’avancement avait finalement été accordée à l’intéressée, avec effet rétroactif. Le tribunal administratif constate donc le non-lieu à statuer. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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