Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus de visa de long séjour opposé à une ressortissante camerounaise ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un Français |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1711313 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Cameroun [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Refus |
| Résumé : |
La requérante, ressortissante camerounaise, a conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français en janvier 2016. Elle a sollicité en vain un titre de séjour "vie privée et familiale" qui lui a été refusé. Ce refus de séjour étant assorti d'une obligation de quitter le territoire français, la requérante est repartie au Cameroun où elle a déposé en mai 2017 une demande de visa de long séjour auprès des autorités consulaires. Sa demande a été rejetée. Les autorités ont considéré qu'il était impossible d'établir l'identité de l'intéressée, celle-ci ayant produit, à l'appui de sa demande de visa, un acte de naissance camerounais délivré en 1970, lequel, après vérifications, s'avérait concerner une tierce personne.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le tribunal saisi par la requérante. Le tribunal administratif annule la décision de refus de visa et enjoint aux autorités de délivrer, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, un visa de long séjour dans le délai de deux mois. Le tribunal considère que la requérante ne conteste pas le caractère apocryphe de l'acte de naissance qu'elle a fourni dans son dossier de visa. Cependant, elle produit un jugement supplétif datant de décembre 2018 ordonnant la reconstitution de son acte de naissance, ainsi qu'un nouvel acte de naissance dressé en vertu dudit jugement et portant un numéro distinct. Or, l'authenticité de ces nouveaux éléments n'est pas contestée par l'administration. Dès lors, l'identité de la requérante est établie. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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