| Titre : | Décision 2021-035 du 23 février 2021 relative à la situation d’une conjointe algérienne de Français, qui s’est vue refuser la prise en charge par l’assurance maladie des frais afférents à son accouchement pour la période allant du 1er au 17 mai 2016 |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/02/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-035 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position non suivie d’effet [Géographie] Algérie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Protection universelle maladie (Puma) [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Accouchement ; Conjoint de ressortissant français |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge par la CPAM des frais d’accouchement d’une ressortissante algérienne, conjointe de Français.
Le Défenseur des droits considère que refuser d’accorder pendant plusieurs mois une prise en charge au titre de la maternité à une conjointe de Français semble aller ainsi à l'encontre même de l'objectif de la réforme Puma tout en portant atteinte au principe d’égalité de traitement. Il estime également qu’en refusant à la réclamante son affiliation à l’assurance maladie mais également le financement de ses frais de santé par le dispositif de soins urgents et vitaux, aucun dispositif visant à pallier ce vide juridique n’a été mis en place afin d’éviter que la réclamante ne prenne en charge les frais de son accouchement alors qu’elle se trouvait dans l’impossibilité de les financer. Le droit à la protection de la santé de la réclamante se trouve ainsi fragilisé tout comme le principe d’égalité méconnu par l’inexistence d’un dispositif de financement lors de l’accouchement de la réclamante. Dans ces conditions, la Défenseure des droits décide de porter des observations devant la Cour de Cassation saisie par l’époux de la réclamante. |
| NOR : | DFDT2100035S |
| Suivi de la décision : | Par décision du 3 juin 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit par la réclamante, considérant que la cour d’appel avait exactement déduit de ses constatations et énonciations que la situation de la réclamante n’était pas constitutive d’une discrimination et qu’elle ne pouvait prétendre, à la date de sa demande, à son affiliation à l’assurance maladie. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20210223_2021-035.pdf Adobe Acrobat PDF |
