Document public
Titre : | Arrêt relatif à la condamnation de l'Espagne pour l'absence de transposition de la directive portant sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la détection et la prévention des infractions pénales : Commission c. Espagne |
Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 25/02/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-658/19 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Directive européenne [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Sanction |
Mots-clés: | Transposition |
Résumé : |
La Commission a demandé à la Cour de justice de constater que l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2016/680 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la prévention et de la détection des infractions pénales. La Commission considère que cet État membre n’a pas adopté les mesures nationales de transposition de la directive ni communiqué ces mesures.
Eu égard à la gravité et à la durée de l’infraction, la Cour condamne l’Espagne à payer à la Commission une somme forfaitaire d’un montant de 15 000 000 euros ainsi que, si le manquement constaté s’est poursuivi jusqu’à la date du prononcé de son arrêt, à compter de cette date et jusqu’à ce qu’il soit mis un terme au manquement constaté, une astreinte journalière d’un montant de 89 000 euros. Le présent arrêt est le premier dans lequel la Cour impose, en application de l’article 260, paragraphe 3, traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les deux types de sanctions financières en même temps. |
ECLI : | EU:C:2021:138 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=238164 |