Document public
Titre : | Arrêt relatif à la réglementation française établissant un accès partiel à certaines professions de santé couvertes par le mécanisme de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles : Les chirurgiens-dentistes de France et autres (France) |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 25/02/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-940/19 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Profession médicale [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Profession paramédicale [Mots-clés] Reconnaissance du diplôme |
Résumé : |
Le Conseil d’État a été saisi d'un recours pour excès de pouvoir par plusieurs organisations représentant des professionnels exerçant dans le domaine de la santé demandant, selon le cas, l’annulation des dispositions règlementaires visant certains aspects de l’accès partiel aux professions de santé. Il est prévu, en effet, la possibilité d’un accès partiel à l’ensemble des professions de santé, y compris aux professions auxquelles s’applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles.
Le Conseil d’État a demandé à la Cour de justice de se prononcer sur la question de savoir si la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles exclut qu’un État membre instaure la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions auxquelles s’applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par la même directive. La Cour de justice répond que les États membres peuvent autoriser l’accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles, au nombre desquelles figurent certaines professions de santé. La distinction doit être faite entre les « professionnels » bénéficiant de la reconnaissance automatique et les « professions » pour lesquelles un accès partiel peut être institué. |
ECLI : | EU:C:2021:135 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=238172 |