Document public
| Titre : | Décision 2021-043 du 5 février 2021 relative à l’indemnisation chômage d’une fonctionnaire démissionnaire |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/02/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-043 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Démission [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Etablissement public [Mots-clés] Pôle emploi |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’indemnisation chômage d’une fonctionnaire qui a démissionné de son poste pour suivre son conjoint. Le lien juridique entre l’intéressée et son conjoint, l’effectivité du déménagement ainsi que les périodes d’emploi indiquent qu’elle ouvre droit à une telle indemnisation et que la charge du revenu de remplacement incombe à l’employeur public. Ce dernier considère que Pôle emploi doit lui transmettre des éléments juridiques justifiant l’indemnisation de son ancien agent et qu’en l’absence de saisine de l’Institution d’assurance chômage, il ne peut procéder au versement des allocations. Une telle procédure n’est cependant pas règlementaire. Par ailleurs, rien ne s’oppose juridiquement à la prise en charge de l’indemnisation par l’employeur public.
Le Défenseur des droits recommande donc à l’établissement public mis en cause de procéder à l’indemnisation de son ancien agent au titre de l’assurance chômage. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
À la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la commune a accepté de modifier l’attestation employeur. La réclamante a reçu l’attestation employeur rectifiée et l’a transmise à l’établissement. La réclamante n’ayant pas informé les services du Défenseur des droits des suites qui ont été réservées à l’envoi à l’établissement concerné de ce document modifié, il y a lieu de clore ce dossier. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20210205_2021-043.pdf Adobe Acrobat PDF |
