Document public
| Titre : | Décision 2021-025 du 4 février 2021 relative à une recommandation dans une affaire concernant des retraits de primes et indemnités aux agents d’une commune en raison de leurs opinions politiques suite aux élections municipales de mars 2014 |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/02/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-025 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Réparation du préjudice [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Élection [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Préjudice |
| Mots-clés: | Faute ; Indemnité ; Indemnité d'administration et de technicité (IAT) ; Prime |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs agents d’une commune qui indiquent que juste après les élections municipales de mars 2014, ils se sont vu retirer certaines primes et indemnités (IAT, IEMP, NBI), ce qu’ils estiment discriminatoire en raison de leurs opinions politiques. De nombreux document produits au dossier établissent que les réclamants étaient des opposants au Maire élu en mars 2014.
La mairie soutient qu’elle a agi pour des motifs de contraintes budgétaires, par délibération. S’il est vrai que conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958), une délibération peut prévoir le régime des primes et indemnités applicable au personnel communal, en l’espèce, non seulement la délibération de 2002 sur laquelle la mairie affirme s’être fondée ne prévoyait pas la modulation du régime indemnitaire pour raison financière, mais en tout état de cause, l’attribution ou non de primes et indemnités ne saurait présenter de caractère discriminatoire en raison, notamment, des opinions politiques des agents. Or, en l’espèce, la mairie n’a fourni aucun élément remettant pour établir que les primes et indemnités auraient été retirées à d’autres agents qu’aux opposants du Maire élu, alors même que ces retraits sont intervenus quelques semaines après les résultats des élections municipales de mars 2014. Elle n’a pas non plus produit d’éléments sur les motifs financiers et budgétaires invoqués. Dès lors, la Défenseure des droits considère, en application du principe de l’aménagement de la charge de la preuve, que les décisions de retrait de primes et indemnités qui ont été opposées aux réclamants présentent un caractère discriminatoire en raison de leurs opinions politiques. Il s’agit là d’une faute qui devrait donner lieu à réparation des préjudices subis par les réclamants. Par conséquent, la Défenseure des droits décide de recommander au Maire, d’indemniser les réclamants des préjudices subis après qu’ils aient adressé une demande indemnitaire préalable. |
| Suivi de la décision : | Les réclamants n’ayant pas adressé de demandes indemnitaires préalables à la mairie, il a été procédé à la clôture de ces dossiers. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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