Document public
| Titre : | Décision 2021-017 du 11 février 2021 relative au refus discriminatoire de renouvellement de l’admission d’un enfant au sein du multi-accueil collectif d’une commune |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/02/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Accueil [Mots-clés] Accueil petite enfance [Mots-clés] Petite enfance [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Médicament [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics |
| Mots-clés: | Accès aux biens et services ; Accès aux services publics ; Action sociale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi en juillet 2019 d’une réclamation relative au refus de renouvellement de l’admission d’un enfant au sein du multi-accueil collectif d’une commune, que ses parents estiment discriminatoire en raison de son état de santé.
Après instruction, la Défenseure des droits a : - Conclu que le refus de renouveler l’admission de l’enfant au multi-accueil collectif au cours de l’année 2019 constitue une discrimination fondée sur son état de santé en matière d’accès à un service public ; - Constaté une violation du principe de non-discrimination de nature à entraîner l’illégalité du « règlement de fonctionnement multi-accueil collectif petite enfance » ; - Pris acte : * de l’accord de la mairie de la commune et des parents de l’enfant sur la signature d’un accord transactionnel et demande à être tenue informée dès la signature de celui-ci ; * qu’ « une modification conséquente des différents règlements intérieurs des structures communales accueillant des enfants » est actuellement en cours ; * qu’une formation relative à l’administration de médicaments sera dispensée aux agents des structures multi-accueil de la commune par le médecin référent des structures ; - Recommandé au maire de la commune : * que le nouveau « règlement de fonctionnement multi-accueil collectif petite enfance » mentionne : - le principe de non-discrimination dans l’accueil des enfants au sein de la structure ; - la possibilité pour les enfants bénéficiant d’un projet d’accueil individualisé (PAI) d’être accueillis, quel que soit le motif de l’établissement de celui-ci ; * d’accueillir sans distinction à la crèche municipale, tous les enfants des familles qui en font la demande, dans la limite des places disponibles, y compris ceux qui bénéficient d’un PAI, quelle que soit la raison pour laquelle il a été établi ; * de s’assurer que les aménagements nécessaires à cet accueil soient mis en place pour le rendre effectif ; - Recommandé au ministre des Solidarités et de la Santé de clarifier, dans le code de l’action sociale et des familles, les droits, devoirs et obligations des personnels d’accueil lorsqu’un médicament doit être administré dans le cadre d’un PAI en l’absence de personnel médical au sein des établissements d’accueil pour les jeunes enfants, à l’instar de ce qui est prévu à l’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles. |
| NOR : | DFDK2100017S |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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