Document public
Titre : | Ordonnance de référé relative au refus, en absence d'urgence particulière, de transférer et prendre en charge en France un mineur étranger se trouvant en Grèce afin qu'il rejoigne son frère aîné bénéficiant de l'asile en France |
Auteurs : | Tribunal administratif de Paris, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 22/12/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2021656 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Géographie] France [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Procédure d'urgence [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Règlement Dublin [Mots-clés] Droit des étrangers |
Mots-clés: | fratrie |
Résumé : |
Les requérants, ressortissants afghans, sont des frères, dont l'un âgé de dix-sept ans se trouve en Grèce depuis novembre 2019. Compte tenu du fait que l'aîné bénéficie de la protection subsidiaire en France, les autorités grecques chargées de l'asile ont saisi les homologues français afin qu'ils prennent en charge le mineur. Toutefois, les autorités françaises ont refusé cette prise en charge en juillet 2020 au motif que la situation financière et précaire du frère aîné ne lui permettait pas d'accueillir son frère en France dans des conditions répondant à l'intérêt supérieur de ce dernier.
Les requérants demandent au juge des référés d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'accepter la prise en charge du mineur et de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer son transfert en France. Ils soutiennent que l'intéressé est un mineur isolé, que son domicile se trouve dans un quartier dangereux, qu'il pourrait tenter de rejoindre la France par des voies illégales, s'exposant ainsi à une situation de danger et que la Grèce connaît une crise sanitaire affectant particulière des migrants et que ce pays a été condamné à plusieurs reprises pour avoir méconnu les droits des demandeurs d'asile. Le Défenseur des droits présente ses observations devant le juge. Il considère qu'au vu de l’ensemble des éléments rappelés, la situation actuelle présente le caractère d’urgence de nature à justifier l’intervention à très brève échéance d’une mesure sur le fondement des dispositions de l’article L.521-2 du code de la justice administrative afin de faire cesser les atteintes aux libertés fondamentales et de se conformer à l’exigence d’intérêt supérieur de l’enfant. Le juge des référés rejette la demande en considérant que la situation d'urgence particulière ne peut être regardée comme étant remplie en l'espèce. Il considère notamment que le jeune réside en Grèce depuis plus d'un an et qu'il y bénéfice d'un domicile et de l'aide matérielle de son frère aîné, lequel a, d'ailleurs, pu lui rendre visite en octobre 2020. Il ajoute qu'il ne ressort d'aucune des pièces produites à l'appui de la requête que l'intéressé encourrait des risques pour sa sécurité. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
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