Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à l'injonction faite à une préfecture de donner une date de convocation à une ressortissante étrangère lui permettant enfin de faire enregistrer sa demande de titre de séjour |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Montreuil, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2013897 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Procédure d'urgence [Mots-clés] Technologies du numérique |
| Résumé : |
La requérante, ressortissante algérienne, entrée en France en avril 2015 pour y résider avec son époux, a tenté en vain d'obtenir, malgré de très nombreuses tentatives entre novembre 2018 et août 2020, un rendez-vous auprès des services d'une préfecture pour y déposer une demande de titre de séjour.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le juge des référés, saisi par la requérante. Le juge des référés du tribunal administratif considère que si l'étranger établit qu'il na pu obtenir une date de rendez-vous en se connectant sur le site de la préfecture, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peux préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. En l'espèce, le juge considère que la demande d'injonction de la requérante, qui tend à obtenir un rendez-vous pour déposer un dossier de demande de tire de séjour, présente un caractère urgent et utile, en l'absence d'autres voies permettant à l'intéressée de voir son dossier examiné et de régulariser son séjour sur le territoire français. Le préfet doit donner à la requérante, dans un délai d'un mois, une date de convocation pour permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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