Document public
| Titre : | Requêtes relatives au défaut de notification, dans le cadre de l'audition libre, du droit de garder le silence, à l'assistance effective d'un avocat ou à l'assistance d'un interprète : Delahaye et Merahi et autres c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 38288/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Droit à un interprète [Mots-clés] Droit de se taire |
| Résumé : |
La Cour européenne des droits de l'homme a publié, le 22 février 2021, quatre requêtes concernant cinq requérants qui se plaignent de la violation de leurs droits protégés par l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que leur condamnation a été fondée sur les déclarations faites au cours de leur audition libre (ou celle de leur coaccusé, requête n° 38288/15), à l’occasion de laquelle il n’ont pas bénéficié de la notification du droit de garder le silence (requêtes n° 38288/15, 83700/17 et 52833/19), de l’assistance effective d’un avocat (requêtes n° 38288/15, 45340/17 et 52833/19) ou de l’assistance d’un interprète (requête n° 83700/17).
Introduites devant la Cour entre juillet 2015 et octobre 2019, les requêtes ont été communiquées au gouvernement français le 1er février 2021. Question aux parties : À la lumière de la jurisprudence de la Cour, le défaut de notification aux requérants, dans le cadre de l’audition libre, du droit de garder le silence (requêtes n°38288/15, 83700/17 et 52833/19), à l’assistance effective d’un avocat (requêtes n°38288/15, 45340/17 et 52833/19) ou à l’assistance d’un interprète (requête n° 83700/17) a-t-il porté atteinte à leur droit à un procès équitable, en particulier s’agissant du droit à ne pas contribuer à leur propre incrimination, ainsi qu’aux droits de la défense, tels que garantis par l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention ? |
| Note de contenu : |
Quatre requêtes concernées :
- Delahaye et Merhani c. France n° 38288/15 - Henri c. France n° 45340/17 - Wang c. France n° 83700/17 - Dubois c. France n° 52833/15 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-208371 |
