Document public
| Titre : | Délibération n°2010-79 du 1er mars 2010 relative au manque de transparence d'un mécanisme de fixation des rémunérations à l'embauche, de promotion et de fixation des primes |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-79 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Égalité femme - homme [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Madame X qui estime avoir fait l’objet d’une discrimination en matière de rémunération en raison de son sexe au sein de la société A, a saisi la HALDE.
Un système de rémunération caractérisé par un manque de transparence est suffisant pour faire naître une présomption de discrimination qui impose au recruteur de prouver que sa pratique n'est pas discriminatoire. C'est pourquoi le Collège de la haute autorité recommande à l'employeur de mettre en place un mécanisme transparent de fixation des rémunérations à l'embauche, de promotion et de fixation des primes. |
Documents numériques (1)
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