Document public
| Titre : | Conclusions relatives à l'absence de contrôle juridictionnel dans l'Etat membre d'émission d'un mandat d'arrêt européen avant la remise de la personne recherchée : PI (Royaume-Uni) |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/02/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-648/20 PPU |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Droit à un recours effectif |
| Mots-clés: | Mandat d'arrêt européen |
| Résumé : |
La présente demande de décision préjudicielle soulève, en substance, la question de la compatibilité avec la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen d’un système procédural en vertu duquel, lorsque le mandat d’arrêt européen (MAE) et la décision judiciaire nationale sur laquelle se greffe ce mandat d’arrêt sont tous deux adoptés par un procureur dans la phase préliminaire de la procédure pénale, le seul contrôle juridictionnel de ces décisions susceptible d’être effectué dans l’État membre d’émission ne peut avoir lieu qu’après la remise de la personne recherchée à cet État membre.
L'avocat général propose à la Cour de justice de répondre à la question préjudicielle posée par la juridiction de renvoi de la manière suivante : La décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI, doit être interprétée en ce sens que les exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective dont doit bénéficier une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pénales ne sont pas remplies dès lors que, selon la législation de l’État membre d’émission, tant le mandat d’arrêt européen que la décision judiciaire nationale sur laquelle il se greffe sont émis par une autorité qui, tout en participant à l’administration de la justice pénale de cet État membre, n’est pas elle‑même une juridiction, et qu’ils ne peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel dans cet État membre avant la remise de la personne concernée. |
| ECLI : | EU:C:2021:115 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=237648 |
