Document public
Titre : | Conclusions relatives à l'interdiction d’entrée et de séjour opposé à un ressortissant d'un pays tiers, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion en raison des condamnations pour des infractions de soutien au terrorisme : BZ (Allemagne) |
Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 10/02/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-546/19 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Syrie [Géographie] Allemagne [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Interdiction du territoire [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Directive européenne [Mots-clés] Sécurité publique |
Résumé : |
Un ressortissant de nationalité indéterminée et né en Syrie, séjourne en Allemagne depuis 1990. Bien que soumis depuis cette date à une obligation de quitter le territoire, il a cependant continué à séjourner dans cet État membre sur la base d’un statut de tolérance, régulièrement prorogé. En mars 2013, il a été condamné à une peine privative de liberté de trois ans et quatre mois pour des infractions de soutien au terrorisme. En mars 2014, il a bénéficié d’un sursis à l’exécution de la durée restante de sa peine. En raison de cette condamnation pénale, il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et d'interdiction d'entrée et de séjour sur le territoire pour une durée de six ans, réduite par la suite à quatre ans, à compter de la date de départ, et limitée au 21 juillet 2023 au plus tard. En même temps, il a fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire sous peine d’éloignement. L'intéressé a contesté ces décisions, mais son recours a été rejeté.
Ensuite, en juillet 2017, sa demande d'asile a été rejetée comme étant manifestement non fondée en vertu du droit national. En même temps, les autorités ont constaté que l'individu ne pouvait pas être éloigné vers la Syrie, dès lors que les conditions d’une interdiction d’éloignement prévues par la législation nationale, lu en combinaison avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, étaient remplies en ce qui concerne ce pays. La juridiction de renvoi indique avoir déjà rejeté le recours en ce qu’il visait l’arrêté d’expulsion pris à l’encontre l'intéressé, lequel est ainsi devenu définitif, et a disjoint la procédure en révision en la poursuivant uniquement dans la mesure où elle porte sur la décision de réduire la durée de l’interdiction d’entrée et de séjour accompagnant l’arrêté d’expulsion à quatre ans à compter d’un éventuel départ et au 21 juillet 2023 au plus tard. La juridiction de renvoi s'interroge sur la question de savoir si une interdiction d’entrée et de séjour pouvant être prononcée, selon le droit national, même en l’absence d’un ordre de quitter le territoire sous peine d’éloignement est compatible avec le droit de l’Union. À cet égard, cette juridiction précise que, selon le droit allemand, l’arrêté d’expulsion ne constitue pas, en tant que tel, une « décision de retour », au sens de l’article 3, point 4, de la directive 2008/115, cette qualification devant en revanche être reconnue à l’ordre de quitter le territoire sous peine d’éloignement. L'avocat général propose à la Cour de justice de répondre comme suit aux questions de la juridiction allemande : - Une interdiction d’entrée et de séjour, prononcée à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers en même temps qu’un arrêté d’expulsion adopté sur la base d’une condamnation pénale antérieure, relève du champ d’application de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. - La directive 2008/115 s’oppose au maintien en vigueur d’une interdiction d’entrée et de séjour, prononcée à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers en même temps qu’un arrêté d’expulsion, adopté sur la base d’une condamnation pénale antérieure, lorsque la décision de retour a été retirée. Cela vaut également si cet arrêté d’expulsion est devenu définitif. |
ECLI : | EU:C:2021:105 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=237615 |