Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que le moratoire sur le paiement de taxes pour soutenir les compagnies aériennes, titulaires d'une licence française, dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ne constitue pas une discrimination : Ryanair c. Commission (France) |
| Auteurs : | Tribunal de l'Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/02/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | T-259/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport aérien [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] État [Mots-clés] Discrimination non caractérisée |
| Mots-clés: | Taxe ; Economie ; Moratoire |
| Résumé : |
L'affaire concerne l’octroi d’un moratoire relatif au paiement de taxes aéronautiques au profit de compagnies aériennes disposant d’une licence française, ce qui implique la présence de leur « principal établissement » en France. C'est une mesure d’aide sous la forme d’un moratoire sur le paiement de la taxe d’aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion dues sur une base mensuelle pendant la période allant de mars à décembre 2020.
Le Tribunal de l'Union européenne juge que ce moratoire est conforme au droit de l'Union et que ce régime d'aide est approprié pour remédier aux dommages économiques provoqués par la pandémie de Covid-19 et ne constitue pas une discrimination interdite au titre de l'article 18, alinéa premier du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
| ECLI : | EU:T:2021:92 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=237882 |
