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Title: | Jugement de désistement de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale concernant la contestation par une cotisante de deux contrainte émises à son encontre |
Authors: | Tribunal judiciaire d'Evreux, Author |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 21/01/2021 |
ISBN (or other code): | 19/00455 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Mots-clés] Recouvrement |
Abstract: |
L'affaire concerne la contestation de deux contraintes, émises à l’encontre d’une cotisante par un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Le Défenseur des droits a formulé des observations devant le tribunal judiciaire saisi des oppositions aux contraintes formées par la réclamante, faisant valoir l’absence de fondement de l’organisme à poursuivre le recouvrement des cotisations litigieuses. L’organisme, après avoir procédé à un nouvel examen du dossier à la lumière des observations de la Défenseure des droits, a décidé de renoncer au recouvrement des cotisations litigieuses. Le tribunal constate le désistement de l'organisme de son instance. |
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E-copies (1)
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