Document public
Titre : | Jugement de désistement de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale concernant la contestation par une cotisante de deux contrainte émises à son encontre |
Auteurs : | Tribunal judiciaire d'Evreux, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 21/01/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 19/00455 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Mots-clés] Recouvrement |
Résumé : |
L'affaire concerne la contestation de deux contraintes, émises à l’encontre d’une cotisante par un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Le Défenseur des droits a formulé des observations devant le tribunal judiciaire saisi des oppositions aux contraintes formées par la réclamante, faisant valoir l’absence de fondement de l’organisme à poursuivre le recouvrement des cotisations litigieuses. L’organisme, après avoir procédé à un nouvel examen du dossier à la lumière des observations de la Défenseure des droits, a décidé de renoncer au recouvrement des cotisations litigieuses. Le tribunal constate le désistement de l'organisme de son instance. |
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