Document public
Titel: | Arrêt relatif à l'investigation conduite par les autorités allemandes à la suite de la frappe aérienne mortelle dans le cadre de l'OTAN en Afghanistan : Hanan c. Allemagne |
is an issue of : | |
Autor: | Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author ; Cour européenne des droits de l'homme, Author |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 16/02/2021 |
ISBN (oder anderen Code): | 4871/16 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Géographie] Allemagne [Géographie] Afghanistan [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Questions internationales [Mots-clés] État |
Abstrakt: |
L’affaire concerne l’enquête menée à la suite de la mort des deux fils du requérant lors d’un bombardement en Afghanistan, en septembre 2009, ordonné par un colonel des forces allemandes de la Force internationale d’assistance à la sécurité dépendant de l’OTAN.
La Cour européenne des droits de l'homme conclut que l’enquête menée par les autorités allemandes sur le décès des fils du requérant a satisfait à l’obligation d’enquête effective découlant de la Convention et qu’il n’y a donc pas eu de violation de l’article 2 (droit à la vie). |
ECLI : | CE:ECHR:2021:0216JUD000487116 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
Link e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-208318 |