Document public
| Titre : | Arrêt relatif au rejet d'une action en justice, intentée par deux personnes d'origine rom, visant à obtenir des excuses d'un homme politique pour des propos antisémites et au défaut des autorités de répondre de manière adéquate à la discrimination fondée sur l'origine ethnique : Behar et Gutman c. Bulgarie |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/02/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12567/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Personnel politique |
| Résumé : |
L’affaire concernait le rejet d'une action introduite, par deux personnes d'origine rom, sur le fondement de la législation anti-discrimination contre un journaliste et homme politique afin que celui-ci présente des excuses pour des propos antisémites et s'abstienne de tenir des propos similaires à l'avenir.
Invoquant en particulier les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention, les requérants dénonçaient que le fait de considérer les vues de l'homme politique comme des "faits" légitimait le racisme. La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'en refusant d'accorder aux requérants une réparation pour les déclarations discriminatoires de l'homme politique, les autorités nationales n'ont pas répondu de manière adéquate à la discrimination fondée sur l'origine ethnique des intéressées et n'ont pas respecté leur obligation positive de garantir le respect de la "vie privée" des requérantes. Il y a donc eu violation de l'article 8 de la Convention, lu conjointement avec l'article 14. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0216JUD001256713 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-207928 |
