| Titre : | Décision 2021-016 du 28 janvier 2021 relative à l’exclusion d’un enfant de toutes les récréations jusqu’à la fin de l’année scolaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Mesure et sanction éducative [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Etablissement privé d'enseignement [Mots-clés] Catholicisme [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Ministère de l'Éducation nationale |
| Mots-clés: | contradictoire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un enfant de CM1 quant à son exclusion des temps de récréation jusqu’à la fin de l’année scolaire dans un établissement privé sous contrat d’association avec l’État.
A l’issue de son instruction, le Défenseur des droits conclut à l’existence d’une atteinte aux droits fondamentaux et à l’intérêt supérieur de l’enfant. La présente décision a fait l’objet d’une demande à la cheffe d’établissement de l’école Z, au directeur diocésain de l’enseignement catholique de A, au directeur académique des services de l’éducation nationale de A et au ministre de l’Éducation nationale de rendre compte des suites données aux recommandations, ainsi que d’une demande au ministre de l’ Éducation nationale afin qu’il assure la diffusion de la présente décision auprès de tous les établissements d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État. |
| NOR : | DFDK2100016S |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Suivi de la décision : |
Suite à la recommandation du Défenseur des droits à la nouvelle cheffe d’établissement de l’école Z, celle-ci a répondu par un courrier en date du 28 avril 2021 être en accord avec les points évoqués dans la décision et notamment ceux portant sur le temps de récréation, temps essentiel pour chaque élève. Elle a également précisé avoir modifié le règlement intérieur de l’établissement afin qu’il respecte le principe du contradictoire à l’égard de l’enfant et de ses parents, les principes de légalité, de proportionnalité et d’individualité des sanctions. En outre, le ministre de l’Education nationale a confirmé au Défenseur des droits avoir assuré la diffusion de la décision auprès de tous les établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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