Document public
| Titre : | Délibération n°2010-87 du 1er mars 2010 relative aux conditions d'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière et de leurs enfants ainsi que des mineurs étrangers isolés, résidant à Mayotte |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-87 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Aide médicale d'État (AME) [Géographie] Outre-mer [Géographie] France [Géographie] Mayotte [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par les associations AIDES, la Cimade, le Gisti et Médecins du Monde d'une réclamation portant sur les conditions d'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière et de leurs enfants ainsi que des mineurs étrangers isolés, résidant à Mayotte. Elles rappellent que les étrangers en situation irrégulière qui résident en métropole ou dans les départements d'outre-mer bénéficient, grâce au dispositif de l'Aide Médicale d'Etat, d'une couverture médicale, dès lors qu'ils justifient de trois mois de résidence et de faibles ressources. Tel n'est pas le cas à Mayotte où les étrangers en situation irrégulière n'auraient droit, quelle que soit la durée de leur présence sur le territoire mahorais, qu'à une prise en charge des soins répondant aux critères d'urgence. La haute autorité estime que l'absence du dispositif de l'Aide Médicale d'Etat à Mayotte constitue une entrave au droit à la protection de la santé garanti par le onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par plusieurs traités internationaux ratifiés par la France, dans la mesure où l'accès à une assistance médicale gratuite pour les personnes démunies en situation irrégulière, leurs enfants et les mineurs étrangers isolés, n'est envisagé que pour les seuls soins urgents, et, ce sans aucune limite de durée dans le temps. Les justifications apportées notamment, le coût du dispositif compte tenu du contexte très spécifique à Mayotte (forte immigration clandestine et déficience de l'état-civil) bien que légitimes, n'apparaissent pas justifier les entraves au droit à la santé. De nombreux rapports ont, d'ailleurs, souligné les effets pervers de la politique d'accès aux soins à Mayotte et notamment son coût qui s'avère finalement prohibitif, en raison du retard de l'accès aux soins et de l'accès limité aux actions de prévention, telles que les vaccinations et les mesures de dépistage. La haute autorité demande donc au Gouvernement d'étendre les prestations de l'AME à Mayotte, sans attendre la départementalisation en mars 2011, d'appliquer à Mayotte la même définition des soins urgents qu'en métropole et d'affilier à la sécurité sociale les mineurs isolés et les enfants de personnes en situation irrégulière. |
| Note de contenu : | Note sur la délibération : ASH n° 2652, 26/03/2010, p. 17 ; Marie LAMARCHE, Droit de la famille n° 6, 06/2010 |
Documents numériques (1)
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