Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-010 du 1er février 2021 relatif au refus de prise en charge d’une déclaration de revenus déposée par une mineure isolée, chargée de famille |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/02/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-010 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôt sur les revenus [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | déclaration |
| Texte : |
S., mineure non accompagnée, étudiante et mère d’un petit garçon été placée sous la protection de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
S. a déposé une déclaration de revenus auprès de son service des impôts des particuliers qui a refusé de prendre en compte sa déclaration dès lors qu’elle était mineure. En effet, il résulte des dispositions du 1 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal. Ainsi, sauf dérogation prévue à l’article 6-2 du CGI, les enfants mineurs sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Sans représentant légal et dans l’impossibilité d’être rattachée, avec son enfant, au foyer fiscal de ses parents, et face au refus de prise en charge de sa déclaration de revenus, S. ne pouvait pas fournir l’avis d’imposition qui est indispensable dans le cadre de nombreuses démarches administratives auxquelles elle doit faire face. S. a sollicité le Défenseur des droits qui s’est rapproché des services de l’administration fiscale. Au vu des circonstances particulières de la situation de S. l’administration fiscale a accepté de prendre en charge la déclaration de revenus de S. afin de lui délivrer l’avis d’imposition correspondant. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/02/01/00010/aa/texte |
