Document public
| Titre : | Jugement relatif au temps de travail et à la rémunération d’un fonctionnaire territorial qui s'estimait victime de discrimination en raison de ses opinions politiques |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1600556 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Temps partiel [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée |
| Résumé : |
Recruté par une commune en qualité d’adjoint administratif territorial stagiaire de 2ème classe pour occuper un emploi permanent à temps non complet (80%), le requérant soutient qu’il a exercé en réalité des fonctions correspondant à un temps complet. Par ailleurs, il s’estime victime de discrimination en matière de rémunération en raison de ses opinions politiques et de ses convictions divergentes de celles du précédent maire de la commune. Il soutient que cette différence de traitement, par rapport à ses collègues, est intervenue peu après ses refus de participer à la campagne politique du fils du maire sortant.
Le Défenseur des droits considère que l’intéressé a fait l’objet d’une discrimination en lien notamment avec ses opinions politiques. Après avoir adressé des recommandations au maire tendant à modifier ses pratiques ainsi qu’à indemniser des préjudices subis par l’intéressé, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le tribunal saisi par l’agent. Le tribunal rejette la requête. Il considère que l'intéressé ne fait pas état d'éléments de fait susceptibles de faire présumer une discrimination à son égard. Ainsi, les préjudices qu'il soutient avoir subis du fait d'une discrimination politique ne sont pas établis dans leur principe. Quant au temps de travail, le juge considère qu'en refusant de faire droit à la demande du requérant de modifier le calcul de sa rémunération sur la base d'un temps complet et de lui verser le différentiel de rémunération auquel il estime avoir droit, le maire n'a pas commis d'erreur d'appréciation. |
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