Document public
| Titre : | Arrêt relatif au temps de travail et à la rémunération d’un fonctionnaire territorial qui s'estimait victime de discrimination en raison de ses opinions politiques |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/02/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19BX00449 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
Recruté par une commune en qualité d’adjoint administratif territorial stagiaire de 2ème classe pour occuper un emploi permanent à temps non complet (80%), le requérant soutient qu’il a exercé en réalité des fonctions correspondant à un temps complet. Par ailleurs, il s’estime victime de discrimination en matière de rémunération en raison de ses opinions politiques et de ses convictions divergentes de celles du précédent maire de la commune. Il soutient que cette différence de traitement, par rapport à ses collègues, est intervenue peu après ses refus de participer à la campagne politique du fils du maire sortant.
Le Défenseur des droits considère que l’intéressé a fait l’objet d’une discrimination en lien notamment avec ses opinions politiques. Après avoir adressé des recommandations au maire tendant à modifier ses pratiques ainsi qu’à indemniser des préjudices subis par l’intéressé, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge de première instance saisi par l’agent. Le tribunal administratif a rejeté l'ensemble des demandes de l'intéressé. La cour administrative d'appel confirme le jugement. Elle considère notamment que le requérant soutient que le refus de le rémunérer sur la base d'un temps complet procéderait d'une volonté de le discriminer pour n'avoir pas accepté de faire campagne pour le candidat soutenu par le maire lors des élections municipales, ainsi que l'a estimé le défenseur des droits dans une décision du 17 novembre 2015. Toutefois, l'intéressé ne démontre pas avoir exercé ses fonctions au sein de la commune à temps complet et qu'il n'avait dès lors pas un droit à voir sa rémunération fixée sur une telle base. Dès lors, à le supposer soulevé, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043120781 |
