Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-009 du 20 janvier 2021 relatif à la convocation en préfecture d’un réclamant confronté à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en ligne dans le but de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-009 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Rendez-vous |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un ressortissant étranger confronté à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture compétente, dans le cadre du dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Les difficultés provenaient de l’absence de plage horaire disponible pour les demandes d’admission exceptionnelle. Le réclamant était dépourvu de tout document l’autorisant à séjourner en France et se voyait exposé au risque d’être interpellé et éloigné du territoire à tout moment.
Par courrier du 7 janvier 2021, le Défenseur des droits a alerté la préfecture sur la situation du réclamant et lui a demandé de lui attribuer un rendez-vous afin qu’il ne soit plus porté atteinte au droit du réclamant de voir enregistrer et examiner sa demande. En réponse du 20 janvier 2021, les services de la préfecture ont informé le Défenseur des droits que l’intéressé allait être reçu le 16 mars 2021 afin d’y déposer sa demande et ont précisé qu’un courriel venait de lui être adressé à l’adresse communiquée par les services du Défenseur des droits. La Défenseure des droits se félicite de la prise en compte de ses interventions par la préfecture concernée. Ses services lui apportent désormais un concours efficace sur cette problématique. Saisie de nombreuses réclamations similaires, elle souhaite qu’une telle solution puisse se développer avec l’ensemble des préfectures. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
