Document public
| Title: | Délibération n°2010-84 du 1er mars 2010 relative à une disposition conventionnelle octroyant le bénéfice de congés supplémentaires par enfant à charge au profit des seules mères salariées |
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| Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Material Type: | manuscript text |
| Publication Date: | 01/03/2010 |
| ISBN (or other code): | 2010-84 |
| Languages: | French |
| Descriptors: |
[Mots-clés] Accord collectif [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé [Documents internes] Recommandation |
| Abstract: |
La disposition conventionnelle en vigueur au sein de la société, octroyant le bénéfice de congés supplémentaires par enfant à charge au profit des mères salariées, est discriminatoire en raison du sexe et doit à ce titre être considérée comme nulle. Le Collège de la haute autorité recommande à la société de modifier cette disposition, et d'en étendre le bénéfice à tous les salariés sans distinction de sexe afin de restaurer l'égalité de traitement entre les parents. Le Collège recommande également à la société d'indemniser les salariés ayant fait la demande de congés supplémentaires par enfant à charge. |
E-copies (1)
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