Document public
| Titre : | Délibération n°2010-84 du 1er mars 2010 relative à une disposition conventionnelle octroyant le bénéfice de congés supplémentaires par enfant à charge au profit des seules mères salariées |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-84 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Accord collectif [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La disposition conventionnelle en vigueur au sein de la société, octroyant le bénéfice de congés supplémentaires par enfant à charge au profit des mères salariées, est discriminatoire en raison du sexe et doit à ce titre être considérée comme nulle. Le Collège de la haute autorité recommande à la société de modifier cette disposition, et d'en étendre le bénéfice à tous les salariés sans distinction de sexe afin de restaurer l'égalité de traitement entre les parents. Le Collège recommande également à la société d'indemniser les salariés ayant fait la demande de congés supplémentaires par enfant à charge. |
Documents numériques (1)
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