Document public
| Titre : | Décision 2021-008 du 29 janvier 2021 relative à la position de principe d’une directrice d’une école maternelle de séparer les enfants jumeaux sans évaluation globale de la situation, des besoins individuels des enfants et de l’impact de cette décision |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-008 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Petite enfance [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] École maternelle [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Orientation scolaire [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la séparation de leurs filles jumelles qui ont été affectées dans des classes distinctes à leur rentrée en moyenne section.
Les parents dénonçaient notamment : - la pratique systématique de l’établissement de séparer les jumeaux à leur rentrée en moyenne section sans accompagnement des familles et des enfants concernés - la gestion par l’établissement des troubles développés par leurs filles à la suite de leur séparation, (anxiété, énurésie nocturne, cauchemars), très rapidement après leur rentrée en moyenne section. Troubles attestés et étayés par la psychologue en charge du suivi des enfants. A l’issue de son instruction, la Défenseure des droits : - a conclu qu’en estimant, par principe, que le maintien des jumelles dans deux classes distinctes était la réponse la plus adaptée, sans démontrer la réalisation et l’efficience d’une évaluation individuelle et concrète de la situation et des besoins de chacune d’elles, ainsi que le recueil de leur parole, la directrice de l’école maternelle a porté atteinte à leurs droits et leur intérêt supérieur ; - Prend acte de l’intervention de l’académie auprès des directrices des écoles maternelle et élémentaire, tendant à rappeler que la séparation systématique des jumeaux n’apparaît pas comme une position cohérente et que l’accueil de jumeaux implique une concertation avec les parents et les enfants, ainsi qu’une évaluation préalable et une analyse des besoins individuels de chaque enfant conformément à l’article 3-1 de la Convention ; - Prend également acte qu’au-delà de cette situation, un rappel plus global sera prochainement réalisé lors d’un conseil d’inspecteurs dans le département ; - Recommande toutefois à la directrice de l’école maternelle de veiller à ce que dans toutes les décisions pouvant affecter les enfants, et influer sur leur scolarité et leur comportement, l’intérêt supérieur de chacun d’entre eux soit une considération primordiale, notamment en analysant systématiquement en amont leurs besoins individuels en concertation avec les parents et les professionnels, en évaluant l’impact global de cette décision, en procédant à un réexamen périodique de celle-ci du fait de l’évolution des besoins des enfants, et en prenant en considération les éléments verbaux et non verbaux selon leur degré de maturité psychique au moment de la prise de décision ; - Recommande à l’académie de s’assurer, par tous moyens, que le rappel effectué auprès des écoles de son ressort, et plus particulièrement auprès de la directrice de l’école maternelle eu égard à sa position de principe, est effectif et suivi. La Défenseure des droits a adressé la présente décision, pour information, au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports et l’a invité à en assurer une large diffusion. |
| NOR : | DFDK2100008S |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Suivi de la décision : |
Par courrier en date du 5 mars 2021, la directrice de l’école maternelle a indiqué que les jumelles avaient été réunies cette année dans la même classe et que désormais elle veillait à ce que « les décisions pouvant affecter les enfants et influer sur leur scolarité et leur comportement soient analysées en amont en concertation avec leurs parents et les professionnels qui les entourent sans règles pré-établies ». Par courrier du 18 février 2021, le Directeur académique des services de l'Éducation nationale a informé le Défenseur des droits que son « courrier d’alerte a permis à l’inspectrice de circonscription de convaincre la direction de l’école maternelle d’Y et l’ensemble de l’équipe pédagogique pour accueillir les jumelles dans la même classe conformément à la volonté de la famille » Par courrier du 23 avril 2021, le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports a informé le Défenseur des droits avoir transmis la décision à ses services aux fins d’une large diffusion. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
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