Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la procédure de réévaluation ayant conduit à la révocation d'une juge de la Cour constitutionnelle : Xhoxhaj c. Albanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/02/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15227/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Albanie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Magistrat [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Probité [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Mots-clés: | Révocation |
| Résumé : |
L’affaire concerne une juge de la Cour constitutionnelle qui fut démise de ses fonctions à l’issue d’une procédure de réévaluation entamée à son égard, dans le cadre d’un processus exceptionnel de réévaluation de l’aptitude à exercer des fonctions de tous les juges et procureurs du pays.
La Cour juge en particulier qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1, constatant que les organes de réévaluation ont été indépendants et impartiaux, que la procédure a été équitable, que la tenue d’une audience publique devant la chambre d’appel n’était pas strictement requise et qu’il n’a pas été porté atteinte au principe de sécurité juridique. La Cour estime en outre que la révocation a été proportionnée et que l’interdiction légale perpétuelle de réintégrer le système judiciaire imposée à la requérante en raison de graves violations éthiques se conciliait avec la garantie d’intégrité de la fonction judiciaire et de la confiance du public dans le système judiciaire et n’a donc pas violé les droits de l’intéressée au titre de l’article 8. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0209JUD001522719 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Lanceurs d'alerte - Déontologie |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-208053 |
