Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'atteinte à la réputation d'un militaire en raison des articles de presse lui imputant des faits d'une particulière gravité : Sagdic c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/02/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 9142/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Diffamation |
| Résumé : |
Dans cette affaire, le requérant, vice-amiral, commandant des forces navales turques à l'époque de faits, se plaignait d’une atteinte à son droit à la protection de sa réputation en raison de la publication d’une série d’articles dans deux quotidiens, le mettant en cause dans une affaire portant sur un plan d’action qui aurait visé à créer des conditions propices au renversement du gouvernement. Il estimait que les allégations contenues dans ces articles étaient infondées et calomnieuses, et il reprochait aux autorités judiciaires de ne pas avoir assuré le
respect de son droit à la protection de sa réputation. La Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (cinq voix contre deux) qu’il y a eu eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour juge en particulier que, eu égard à la gravité des allégations contenues dans les articles litigieux, qui imputaient au requérant des actes sérieux et pénalement répréhensibles, l’atteinte à la réputation atteint le seuil de gravité requis pour entrer dans le champ d’application de l’article 8. La Cour estime ensuite que les juridictions nationales n’ont pas dûment mis en balance le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée d’un côté et la liberté de la presse de l’autre ; que le contenu des articles litigieux n’était pas conforme aux normes d’un journalisme responsable ; et que les juridictions internes auraient dû faire preuve d’une plus grande rigueur lorsqu’elles ont soupesé ces différents intérêts. Ces dernières n’ont pas suffisamment pris en compte le sérieux de l’atteinte que portait au droit du requérant à la protection de sa réputation la publication d’allégations qui lui imputaient des faits d’une particulière gravité et qui comportaient le risque de le livrer à la vindicte publique. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0209JUD000914216 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-207720 |
