Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux lacunes procédurales concernant une mineure, victime de prostitution : N.C. c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/02/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 40591/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Consentement éclairé [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Victime |
| Résumé : |
L’affaire concerne les lacunes de la procédure pénale menée à l’encontre de suspects accusés de faits de prostitution d’un enfant de quatorze ans.
La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour juge le grief tiré de violation de l'article 14 (interdiction de discrimination), comme tardif et le rejette en conséquence. La Cour considère que l’absence d’assistance à la requérante, le manquement à sa protection face aux accusés, la reconstitution inutile des viols, les examens médicaux répétitifs, le manque de sérénité et de sécurité durant les audiences, l’évaluation du consentement de la victime, la durée excessive de la procédure, et enfin, la prescription pénale de deux chefs d’accusation ont constitué des cas graves de victimisation secondaire de la requérante. Le comportement des autorités nationales n’a pas été conforme à l’obligation de protéger un enfant victime d’exploitation et d’abus sexuels. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0209JUD004059111 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-207811 |
