Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'impossibilité pour un détenu de consulter des sites Internet juridiques : Demir c. Turquie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 09/02/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 68550/17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Droit à l'information |
Résumé : |
L’affaire concerne le rejet par les autorités pénitentiaires d’une demande d’accès à certains sites Internet introduite par le requérant pendant sa détention provisoire en 2016. L'intéressé, qui est avocat, souhaitait accéder aux sites Internet de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour constitutionnelle et du Journal officiel en vue de préparer sa propre défense et de suivre les dossiers de ses clients.
La Cour européenne des droits de l’homme juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression : droit de recevoir des informations ou des idées) de la Convention européenne des droits de l’homme La Cour estime que, puisque l’accès des détenus à certains sites Internet dans des buts de formation et de réinsertion était prévu en droit turc, la restriction de l’accès du requérant aux sites susvisés, qui ne contiennent que des informations juridiques de nature à servir le développement et la réhabilitation de l’intéressé dans le cadre de sa profession et de ses centres d’intérêt, constitue une ingérence dans l’exercice de son droit de recevoir des informations. Elle note à cet égard que les juridictions internes n’ont pas apporté d’explications suffisantes sur les questions de savoir pourquoi l’accès du requérant auxdits sites ne pouvait pas être considéré comme relevant de la formation et de la réinsertion de l’intéressé, dans quel cas l’accès à Internet des détenus est autorisé par les dispositions nationales, et de savoir si et pourquoi l'intéressé devait être considéré comme un détenu présentant une certaine dangerosité ou appartenant à une organisation illégale à l’égard duquel l’accès à Internet pouvait être restreint. Par ailleurs, ni les autorités ni le Gouvernement n’expliquent pourquoi la mesure litigieuse, en l’espèce, était nécessaire eu égard aux buts légitimes du maintien de l’ordre et de la sécurité de l’établissement pénitentiaire et de la prévention du crime. Par conséquent, l’ingérence litigieuse n’était pas nécessaire dans une société démocratique |
ECLI : | CE:ECHR:2021:0209JUD006855017 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-207804 |