Document public
| Titre : | Requête relative aux effets d'une décision du Conseil constitutionnel sur la procédure en cours intentée par le requérant devant les juridictions civiles concernant son droit de participation aux résultats de la société dont il est le salarié : Aubry c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/07/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 31130/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] Conseil constitutionnel [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Jurisprudence [Mots-clés] Cour de cassation [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Entreprise |
| Mots-clés: | Sécurité juridique |
| Résumé : |
La requête concerne les effets d’une décision du Conseil constitutionnel sur la procédure en cours intentée par le requérant devant les juridictions civiles concernant son droit de participation aux résultats de la société N. dont il est le salarié.
La requête pose des questions identiques à celles de l’affaire Adjadj et autres c. France (no 41503/18, communiquée le 6 juillet 2020) sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Le requérant fait valoir que sa demande en justice se fondait sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation et que l’application rétroactive de la décision du Conseil constitutionnel au cours de la procédure s’est faite en méconnaissance de son droit à un procès équitable et du principe de sécurité juridique. Le requérant se plaint également d’une atteinte à ses biens, indiquant qu’il jouissait d’une « espérance légitime » d’obtenir la reconnaissance de son droit de participer aux résultats de la société N. et que la décision du Conseil constitutionnel s’analyse en une privation de propriété injustifiée et disproportionnée. Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 22 juillet 2020, la requête a été communiquée le 12 janvier 2021 et publiée le 1er février 2021. Questions aux parties : 1. La cause du requérant engagée devant le tribunal de grande instance de Paris a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu de l’application à cette instance de la décision du Conseil constitutionnel du 1er août 2013 rendue dans le cadre d’une procédure parallèle devant la juridiction administrative à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité ? 2. L’application de cette décision a-t-elle porté atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1er du Protocole no 1 ? En particulier, le requérant disposait-il d’une espérance légitime d’obtenir la reconnaissance de son droit de participer aux résultats de la société N. ? |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-207893 |
